DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous nous réjouissons de votre intérêt pour notre entreprise. La protection des données a une valeur importante pour la direction de l’entreprise WEILER Werkzeugmaschinen GmbH. Une utilisation des pages Internet de la société WEILER Werkzeugmaschine GmbH est toujours possible sans indication des données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise via le site Internet, un traitement de données à caractère personnel pourrait toutefois être nécessaire. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire et s’il n’y a pas de base légale pour un tel traitement, nous demandons d’une manière générale l’accord de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, se fait toujours en harmonie avec le règlement général sur la protection des données et en accord avec les dispositions relatives à la protection des données en vigueur dans le pays pour la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH. À l’aide de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public sur la nature, l’étendue et la finalité des données à caractère personnel collectées, utilisées et traitées. De plus, la présente déclaration de protection des données donnera une explication aux personnes concernées à propos de leurs droits.

La société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour le traitement afin d’assurer une protection si possible complète des données à caractère personnel traitées via ce site Internet. Toutefois, les transferts de données basés sur Internet peuvent toujours présenter des failles de sécurité ce qui ne permet pas d’assurer une protection absolue. Pour cette raison, toute personne concernée peut nous transmettre les données à caractère personnel par des voies alternatives comme le téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH se base sur les définitions utilisées par le législateur européen lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données. Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible aussi bien par le grand public que par nos clients et nos partenaires commerciaux. Dans ce but, nous voulons d’abord expliquer les notions utilisées.

Nous utilisons dans la présente déclaration de protection des données les notions suivantes entre autres:

a) Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»). Une personne physique identifiable est réputée être une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) Personne concernée

Une personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel qui sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

h) Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable.

i) Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement

Consentement de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Responsable dans le sens du règlement général sur la protection des données, d’autres lois de protection des données en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relevant de la protection des données est la société:

WEILER Werkzeugmaschinen GmbH

Friedrich K. Eisler Straße 1

D-91448 Emskirchen/ Mausdorf

Allemagne

Tél. : 49 (0) 9101 705 0

Telefax: +49 (0) 9101 705 122

E-mail: info@weiler.de

3. Nom et coordonnées du chargé de la protection des données

Le chargé de la protection des données du responsable du traitement est:

Monsieur Holger Seybold

E-Mail: Chargé de la protection des données

La personne concernée peut s’adresser en tout temps et pour toutes les questions et suggestions concernant la protection des données directement a notre chargé de la protection des données.

4. Cookies

Les pages Internet de la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers textes déposés et enregistrés sur un ordinateur via le navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce qu’on appelle des Cookie-ID. Une Cookie-ID est une identification unique d’un cookie. Elle se compose d’une suite de caractères grâce à laquelle les sites Internet et les serveurs peuvent être attribués concrètement au navigateur Internet dans lequel le cookie a été enregistré. Ceci permet de distinguer les pages Internet visitées et les serveurs, le navigateur Internet de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un certain navigateur Internet peut être reconnu et identifié par le cookie-ID unique.

Grâce à l’utilisation de cookies, la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH peut mettre à disposition des utilisateurs de ce site Internet des services conviviaux qui ne seraient pas possibles sans la dépose de cookies.

À l’aide d’un cookie, les informations et les offres de notre site Internet peuvent être optimisées dans le sens de l’utilisateur. Les cookies nous permettent, comme déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Internet. L’utilisateur de notre site Internet qui utilise des cookies ne doit pas par exemple saisir à chaque visite du site Internet ses données d’accès parce cela est pris en charge par le site Internet et le cookie déposé sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier de boutiques en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles que le client a déposés dans le panier virtuel grâce au cookie.

La personne concernée peut empêcher la pose d’un cookie par notre site Internet à l’aide du réglage correspondant dans le navigateur utilisé et refuser définitivement la pose des cookies. De plus, les cookies déjà posés peuvent être supprimés par le navigateur Internet ou par d’autres logiciels. Ceci est possible dans tous les navigateurs Internet usuels. Si la personne concernée désactive la pose des cookies dans le navigateur Internet utilisé, les fonctions de notre site Internet ne peuvent éventuellement ne pas être utilisables entièrement.

5. Collecte des données et informations générales

Le site Internet de la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH collecte à chaque appel du site par la personne concernée ou par un système automatisé une série de données et d’informations générales. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être collectés (1) les types et versions de navigateur utilisés, (2) de système d’exploitation utilisé, (3) le site Internet depuis lequel le système qui se connecte arrive à notre site Internet (le référent), (4) les sous-sites Internet qui sont pilotées par un système qui se connecte à notre site Internet, (5) la date et l’heure d’un accès à notre site Internet, (6) une adresse protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de service Internet du système qui se connecte et (8) autres données et informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d’attaques de nos systèmes technologiques de l’information.

En cas d’utilisation de données et d’informations générales, la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont utilisées pour (1) fournir correctement les contenus de notre site Internet, (2) d’optimiser notre site Internet ainsi que la publicité pour celui-ci, (3) pour garantir le fonctionnement durable de nos systèmes technologiques de l’information et de la technique de notre site Internet ainsi que (4) pour mettre à disposition des autorités judiciaires les informations nécessaires en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme par la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH sont donc d’une part analysées par statistiques et d’autre part dans le but d’augmenter la protection des données et la sécurité des données de notre entreprise pour finalement assurer un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont enregistrées séparément de toutes les données à caractère personnel indiquées par la personne concernée.

6. Enregistrement sur notre site Internet

La personne concernée peut s’enregistrer sur le site Internet du responsable du traitement en indiquant ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement résultent du masque de saisie utilisé pour l’enregistrement. Les données à caractère personnel saisies par la personne concernée sont collectées et enregistrées exclusivement pour l’utilisation interne par le responsable du traitement et à des fins propres. Le responsable du traitement peut les transmettre à un ou plusieurs sous-traitants, par exemple un prestataire de colis qui utilise les données à caractère personnel également exclusivement pour une utilisation interne attribuée par le responsable du traitement.

L’adresse IP attribuée par le fournisseur de service Internet (ISP) de la personne concernée, la date ainsi que l’heure de l’enregistrement au site Internet du responsable du traitement sont enregistrées. L’enregistrement de ces données a pour toile de fond que c’est l’unique moyen d’empêcher l’abus de nos services et que ces données permettent en cas de besoin d’élucider une infraction commise. Dans ce contexte, l’enregistrement de ces données pour la sécurisation du responsable du traitement est nécessaire. Ces données ne sont jamais transmises tant qu’il n’y a pas d’obligation légale ou que la transmission ne serve à une poursuite pénale.

Le responsable du traitement renseigne sur demande de toute personne concernée sur les données à caractère personnel enregistrées sur la personne concernée. De plus, le responsable du traitement corrige ou supprime les données à caractère personnel sur demande ou notification de la personne concernée si aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Un chargé de la protection des données nommé dans la présente déclaration de protection des données et l’ensemble des employés du responsable du traitement en tant qu’interlocuteurs sont à la disposition de la personne concernée dans ce contexte.

7. Possibilité de contact via le site Internet

Le site Internet de la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH comprend en raison des réglementations légales des indications qui permettent une prise de contact électronique avec notre entreprise anse qu’une communication directe avec nous ce qui comprend également une adresse générale ce qu’on appelle une adresse électronique. Dès que la personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par courriel ou via le formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont enregistrées automatiquement. De telles données à caractère personnel transmises volontairement par la personne concernée au responsable du traitement sont enregistrées dans le but du traitement ou de la prise de contact avec la personne concernée. Il n’y a pas de transfert de ces données à caractère personnel à des tiers.

8. Suppression systématique et blocage des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et enregistre des données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pour la période nécessaire pour atteindre le but de l’enregistrement ou si cela a été prévu par le législateur européen ou un autre législateur dans les lois ou décrets auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si le but de l’enregistrement est obsolète ou si un délai d’enregistrement prescrit par le législateur européen ou par un autre législateur compétent est écoulé, les données à caractère personnel sont bloquées ou supprimées systématiquement et en conformité avec les prescriptions légales.

9. Droits de la personne concernée

a) Droits de confirmation

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite faire valoir son droit à confirmation, elle peut pour cela à tout moment s’adresser à notre chargé de la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

b) Droit au renseignement

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen de recevoir gratuitement du responsable du traitement les renseignements sur les données à caractère personnel enregistrées le concernant et d’en obtenir une copie. De plus, le législateur européen a concédé à la personne concernée le droit de renseignement sur les informations suivantes:

les finalités du traitement
les catégories de données à caractère personnel concernées
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

De plus, la personne concernée a le droit de savoir si les données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en lien avec le transfert.

Si une personne concernée souhaite faire valoir ce droit, elle peut pour cela à tout moment s’adresser à notre chargé de la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

c) Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen à la rectification dans les meilleurs délais des données à caractère personnel inexactes la concernant. De plus, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite faire valoir son droit de rectification, elle peut pour cela à tout moment s’adresser à notre chargé de la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 RGPD
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 RGPD

Si l’un des motifs cités précédemment s’applique et qu’une personne concernée souhaite l’effacement des données à caractère personnel enregistrées par WEILER Werkzeugmaschinen GmbH, elle peut en tout temps s’adresser à notre chargé de la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement. Le chargé de la protection des données de la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH ou un autre employé fera le nécessaire pour accéder à la demande d’effacement dans les meilleurs délais.

Si la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH a rendu publiques les données à caractère personnel et que notre entreprise en tant que responsable est tenue de les effacer en vertu de l’art. 17 paragraphe 1 du règlement général sur la protection des données, la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Le chargé de la protection des données de la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH ou un autre employé fera le nécessaire au cas par cas.

e) Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique:

l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel
le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée

Si l’un des motifs cités précédemment s’applique et qu’une personne concernée souhaite la limitation des données à caractère personnel enregistrées par WEILER Werkzeugmaschinen GmbH, elle peut en tout temps s’adresser à notre chargé de la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement. Le chargé de la protection des données de la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH ou un autre employé fera le nécessaire pour limiter le traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés si le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

De plus, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’article 20 paragraphe 1 du RGPD, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Pour l’exercice du droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s’adresser en tout temps au chargé de la protection des données mandaté par la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH ou à un autre employé.

g) Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

La société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection par la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins par la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH.

Par ailleurs, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour l’exercice du droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser en tout temps au chargé de la protection des données mandaté par la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH ou à un autre employé. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire lorsque la décision 1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou 2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou 3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable est nécessaire ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, la société WEILER Werkzeugmaschinen GmbH met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit en lien avec les décisions automatisées, elle peut pour cela à tout moment s’adresser à notre chargé de la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

i) Droit d’opposition au retrait du consentement relatif à la protection des données

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen a le droit en tout temps de retirer un consentement pour le traitement des données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit en lien avec le retrait du consentement, elle peut pour cela à tout moment s’adresser à notre chargé de la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

10. Fondement juridique du traitement

L’article 6 I point a du RGPD sert à notre entreprise de fondement juridique pour les procédures de traitement pour lesquelles la personne concernée a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas par exemple lors des procédures de traitement nécessaires à une livraison de marchandises ou la fourniture d’autres prestations ou contreparties, le traitement se base sur l’art. 6 I point b RGPD. Il en va de même pour de telles procédures de traitement nécessaires pour l’exécution de mesures précontractuelles, comme dans le cas de demandes pour nos produits ou prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui nécessite un traitement des données à caractère personnel comme pour le respect d’une obligation fiscale, le traitement se base sur l’art. 6 I point C RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ceci serait le cas par exemple si un visiteur se blesse dans notre entreprise et que par la suite son nom, son âge, ses données de sécurité sociale ou autres informations vitales doivent être transmis à un médecin, un hôpital ou d’autres tiers. Le traitement se baserait alors sur l’art. 6 I point d du RGPD. Finalement, les procédures de traitement pourraient se baser sur l’art. 6 I point f du RGPD. Sur ce fondement juridique se basent les procédures de traitement qui ne sont comprises dans aucun des fondements juridiques précédents si le traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers est nécessaire à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Nous sommes autorisés à de telles procédures de traitement notamment parce qu’elles sont mentionnées particulièrement par le législateur européen. Il estime qu’un intérêt légitime pourrait être présumé si la personne concernée est un client du responsable (considérant 47 phrase 2 du RGPD).

11. Intérêts légitimes au traitement poursuivi par le responsable ou un tiers

Si le traitement des données à caractère personnel se base sur l’art. 6 I point f du RGPD, notre intérêt légitime est l’exécution de notre activité commerciale en faveur du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

12. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère de la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai de conservation légal. À la fin du délai, les données correspondantes sont effacées automatiquement si elles ne sont plus nécessaires pour l’exécution ou la préparation d’un contrat.

13. 1.13 Dispositions légales et contractuelles pour communication des données à caractère personnel; nécessité pour la conclusion d’un contrat; obligation de la personne concernée de communiquer ses données à caractère personnel; conséquence possible de la non-communication

Nous vous expliquons que la communication des données à caractère personnel est d’une part obligatoire légalement (par exemple règles fiscales) ou qu’elle peut résulter aussi de réglementations contractuelles (p.ex. renseignements sur le partenaire contractuel). Il peut être nécessaire entre autres pour la conclusion d’un contrat qu’une personne concernée nous communique ses données à caractère personnel que nous devons ensuite traiter. La personne concernée est obligée par exemple de nous communiquer ses données à caractère personnel si notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-communication des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant une communication des données à caractère personnel par la personne concernée, elle doit s’adresser à notre chargé de la protection des données. Notre chargé de la protection des données explique à la personne concernée pour son propre cas que la communication des données à caractère personnel est obligatoire légalement ou contractuellement ou nécessaire pour la conclusion d’un contrat, s’il y a obligation de communiquer les données à caractère personnel et quelles seraient les conséquences de la non-communication des données à caractère personnel.

14. Existence d’une prise de décision automatisée

En tant qu’entreprise consciente de sa responsabilité, nous renonçons à la prise de décision automatisée ou au profilage.

La présente déclaration de protection des données a été rédigée par le générateur de déclaration de protection des données de la protection des données sur Internet en coopération avec la RC GmbH qui recyclent des ordinateurs portables d’occasion et les avocats Filesharing de WBS-LAW.